Une protection légale complexe

Un corpus de règles juridiques complexes protège le droit de la consommation. Les principes de common law et de “tort law” (responsabilité civile) mettent également certaines obligations à la charge des fournisseurs de biens et de services. La Consumer Products Safety Commission, la Federal Trade Commision (qui applique le droit de la consommation), la Federal Food & Drug Admistration, le Federal Department of Justice, et un certain nombre d’autres agences, ont pour rôle de s’assurer de l’application de règles de protection du consommateur. Les fabricants et les fournisseurs de biens aux consommateurs américains peuvent engager leur responsabilité civile lorsqu’ils mettent dans le commerce des produits intrinsèquement dangereux, ou ayant un défaut caché, ou qui ont été conçu ou fabriqué de manière défectueuse, ou qui ont été vendu sous un faux label ou présenté à tort comme non dangereux.

Le contentieux des “Class Actions”

Lorsque plusieurs consommateurs subissent un préjudice similaire étant la conséquence du même produit, il est possible de poursuivre le fabricant ou le vendeur de ce produit en introduisant une class action afin que le groupe de consommateurs puisse obtenir des dommages-intérêts. En général la class action est introduite en même temps qu’une action pour violation de la loi. Les demandeurs doivent alors démontrer que les membres du conseil d’administration et les principaux dirigeants n’ont pas respecté leurs obligations légales.

“Tort Law”

Le principe est qu’une entreprise est responsable du préjudice corporel ou matériel causé lorsqu’elle n’a pas agit de manière prudente et professionnelle. Le tribunal peut la condamner à payer des dommages-intérêts punitifs en cas de négligence grave. Selon la jurisprudence de la cour suprême, les dommages-intérêts punitifs ne peuvent excéder neuf fois le préjudice réel.

En application de ce principe, le vendeur est responsable s’il n’a pas agit selon une prudence raisonnable en introduisant sur le marché américain le produit ou le service, et si le préjudice résulte de l’imprudence. Il y a négligence caractérisée lorsque le vendeur n’a volontairement pas tenu compte de l’existence de standards de prudence et que ce comportement a causé un préjudice.

Pour certains produits, le respect de standards techniques est exigé. La commercialisation de produit électrique doit être certifiée par les Underwriters Laboratories. La Federal Drug Administration régule la commercialisation de produits cosmétiques, pharmaceutiques et médicaux.

La Tort Law applique trois concepts clés: le défaut de conception, le défaut de fabrication et l’absence d’avertissement en cas de défaut non visible. Chacun de ces concepts est défini selon la règle du précédent judiciaire de la common law de l’Etat dans lequel la victime d’un préjudice a intenté son action.

Ces principes de responsabilité s’appliquent à tous les fournisseurs dans la chaine de production d’un bien ou  d’un service qui a causé un préjudice sur le sol américain. Ainsi, les fabricants étrangers peuvent être poursuivi devant une cour américaine, en application des principes de la juridiction judiciaire “long arm”, dès lors qu’ils savaient ou auraient du savoir que les produits étaient destinés au marché américain, ou allaient y être délivré ou utilisé. Tous les vendeurs doivent donc obtenir une assurance civile étendue permettant de couvrir les actes ou omissions critiquables de l’entreprise.

Ces risques peuvent être réduits par un certain nombre de solutions pratiques :

• Identifier des délégations de pouvoirs régulières et adoption de procédures de contrôle internes et externes, de formations adéquates et de méthodes d’amélioration.
• Etablir une filiale américaine chargée de la vente (même si cela ne protège pas complètement le fabricant ou le dirigeant contre une action en responsabilité civile).
• Acheter des assurances.
• Mettre en place des procédures de contrôle de qualité et s’assurer du fonctionnement de ces procédures pour la chaine complète de fabrication des composés et d’assemblage des produits, prévoir d’éventuelles allocations d’indemnité et provisions d’assurance.
• Alerter les consommateurs.
• Rédiger des conditions générales de vente prévoyant des clauses limitatives de responsabilité.
• Adopter une politique de rappel et de retour des produits pour gérer l’insatisfaction des consommateurs.
• Demander des indemnisations.
• Surveiller les commentaires en ligne et travailler les réponses publiques faites aux consommateurs insatisfaits.

Les brèches isolées de données personnnelles ; Les notifications d’infraction

Le droit fédéral et le droit des états protègent les données privées. Après la Californie, tous les Etats ont adopté une loi de “security breach notification” plus ou moins identique (sauf pour la Californie). En application de ces lois, si le gardien d’un fichier de données à caractère personnel détecte des accès non-authorisés aux informations portant sur au moins 5 000 personnes résidant dans l’Etat, il doit en principe le notifier aux personnes concernées, aux fonctionnaires de l’Etat et à la presse. En principe, le gardien doit prendre des mesures pour assister les personnes affectées souhaitant obtenir un nouveau crédit et recréer leurs comptes bancaires pour éliminer tout risque de vol.

Chaque année, les banques et les sociétés de cartes de crédit souffrent de pertes importantes liées à des vols isolés répétés. Il est donc important que les commerçants déploient les ressources nécessaires pour protéger les informations privées. Les lois de “security breach notificaton” visent ainsi les grandes entreprises ayant plus de 250 000 consommateurs sur tout le territoire (ex : 5 000 consommateurs dans chacun des 50 Etats).  En pratique, chaque contrat portant sur les technologies de l’information doit respecter les réglementations relatives à la protection des données privées.