Beaucoup de lois fédérales ou des Etats posent une obligation d’information sur le pourcentage de contrôle étranger et des investissements étrangers.

Les rapports statistiques pour réaliser des analyses économiques

Le Bureau of Economic Analysis, une branche du Department of Commerce, demande aux sociétés détenues par des étrangers de lui fournir des informations sur son capital et ses opérations à des fins statistiques. Cette information confidentielle doit être donnée sur les formulaires BE-12 er BE-13. Voir www.bea.gov.

Les rapports fiscaux

Le Internal Revenue Service exige une information portant sur la participation d’américains au capital de sociétés étrangères (et de leurs comptes bancaires étrangers excédant $10 000) et la participation d’étrangers au capital de sociétés américaines. Voir les formulaires IRS 5471 (américains détenant des sociétés étrangères) et IRS 5472 (étrangers détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital d’une enterprise américaine). www.irs.gov

Ces formulaires fiscaux facilitent la réalisation d’audits des opérations entre filiales. Le formulaire 5472 contient des informations financières et extra financières sur les opérations réalisées avec des sociétés étrangères, comme des informations sur le capital, sur les transactions financières, les ventes entre filiales, les inventaires, les loyers, les royalties, les redevances de licences et les prix de vente des droits de propriété intellectuelle, le paiement des technologies, des services de management, des service d’ingénierie, de construction et autres services scientifiques, le paiement des intérêts et des primes d’assurance. Les entreprises doivent également fournir une information sur les opérations non financières.

Un formulaire IRS 5472 spécifique doit être rempli pour chaque société, française ou étrangère, avec laquelle la société américaine a effectué des opérations pendant l’année fiscale. La société américaine doit tenir en permanence des livres de comptes et autres documents exigés par la loi.

La redaction de rapports de “sécurité nationale” portant sur les investissements étrangers : CFIUS

L’amendement Exon-Florio prévoit que les opérations d’acquisition de contrôle qui touchent à la sécurité nationale doivent être étudiées au préalable par le “Committee on Foreign Investment in the United States.”  Aucun délai n’a été prévu, mais si une telle étude n’a pas été réalisée, l’opération peut être compromise et la responsabilité civile des acteurs engagée. Ainsi, ont été rejeté les investissements réalisés par une société pétrolière chinoise dans une société pétrolière américaine et ceux réalisés par une société anglaise, détenue par une société dubaïote, cherchant à acquérir le contrôle d’une société américaine fournissant des services de sécurité à certains ports américains. Ainsi, avant d’entreprendre une opération d’acquisition, les investisseurs étrangers doivent consulter un avocat afin de savoir si une étude préalable doit être faite par le committee.

La conduite d’enquêtes secrètes pour des raisons de sécurité nationale

Le USA PATRIOT Act et le Homeland Security Act autorisent le gouvernement fédéral à conduire des surveillances en matière de terrorisme international et autres menaces nationales. Conformément à la législation FISA, le contrôle judiciaire est limité et peut être confidentiel. Les correspondances entre entreprises, y compris celles soumises au secret professionnel de l’avocat et celles confidentielles en raison d’une clause contractuelle, peuvent fait l’objet d’écoutes téléphoniques.