Le droit commun des biens abandonnés

Beaucoup d’associés ne comprennent pas qu’ils ont la responsabilité fiduciaire de reverser à l’Etat les comptes clients “abandoned” (abandonnés), “unclaimed” (non revendiqués) ou “dormant” (dormants). En application du droit des biens applicable aux “abandoned” et “unclaimed”, les biens détenus par la société pour le compte de tiers (souvent de la monnaie ou des équivalents) doivent être transférés à l’Etat si le compte client reste dormant pendant plusieurs années.

Les biens non revendiqués subissent le même sort si l’entreprise ne peut localiser le propriétaire du bien ni délivrer le bien. Les biens abandonnés ou non revendiqués peuvent être de plusieurs sortes, comme des comptes titres dormants, des acomptes sur le prix de vente versés avant la livraison des produits, un remboursement du à un client, un chèque cadeau ou une carte cadeaux (débit) non utilisé, un chèque ou mandat poste non retiré, une indemnité d’assurance non réclamée, des redevances minières, des objets déposés, des dépôts de garantie de clients ou un remboursement exigible.

Pour des raisons comptables, tous ses biens “fiduciaires” doivent être tenus séparé des comptes de la société et placés dans des comptes à part, et l’entreprise doit tenter de joindre annuellement les clients concernés pour s’assurer qu’ils ne peuvent être localisés ou qu’ils ne veulent pas faire valoir leurs droits de propriété. Cette comptabilité permet d’éviter l’ajout de ces montants dans le revenu de l’entreprise et de protéger la propriété du tiers contre le risque de mélange et d’absorption dans les biens de l’entreprise.

L’Etat va alors en principe vendre les biens et récupérer l’argent récupéré de la vente. Pour les comptes d’argent, l’Etat conserve l’argent en application du principe de common law de déshérence (escheat). Si le propriétaire réclame son bien, l’Etat est tenu de le rembourser. L’Etat peut publier un descriptif et, ensuite, faire du bien abandonné sa propre propriété.

Le droit des biens abandonnés applicable aux sociétés du Delaware

La réalisation d’un contrôle d’application du droit des biens abandonnés peut révéler des surprises, notamment pour les sociétés immatriculées au Delaware. La loi du Delaware pose un principe de responsabilité personnel des associés n’ayant pas détenu ou reversé à l’Etat la propriété des biens abandonnés des tiers que l’entreprise aurait du collecter, détenir et reverser à l’Etat. Les sociétés doivent ainsi rédiger un rapport annuel sur les biens abandonnés, du le 1^er mars de chaque année. Le droit du Delaware permet de réaliser des audits remontant à l’année 1981. Les titres financiers et les dividendes doivent être payés après trois ans, alors que les autres catégories de biens (comme les chèque cadeaux) doivent être payés après cinq ans. L’Etat du Delaware a ainsi récolté environ $550 million par ans pour financer ces activités, somme supérieure à tout impôt sur les sociétés ou sur le revenu.