Qui Paiera les Droits de Douane des États-Unis ? (Who Pays the Trump Tariffs ?)

Le 2 avril 2025 le Président Donald Trump a annoncé l’imposition de droits de douane d’au moins 10% de la valeur de toutes les marchandises importées aux États-Unis (sauf exceptions énoncées), ayant effet le 5 avril 2025 pour biens déjà ici et le 9 avril pour les biens à livrer.   Regulating Imports with a Reciprocal Tariff to Rectify Trade Practices that Contribute to Large and Persistent Annual United States Goods Trade Deficits.   Contre les marchandises de l’Union Européenne, le taux douanier américain sera 20%, en contrepartie d’un taux 37% imposé par l’UE.

Entre l’acheteur et le vendeur, qui paiera les nouveaux droits de douane américains des « tarifs réciproques »?  Les acheteurs et les vendeurs de biens auront négocié cette question en adoptant Incoterms 2020.   Si la livraison sera « DDP » (Delivered Duty Paid à la destination), le vendeur assume l’obligation de payer ces tarifs.   Pour les autres catégories de termes Incoterms 2020, ce sera l’acheteur qui paie.

Entre l’acheteur et le vendeur, qui sera responsable de gérer le processus de dédouanement ?  De même, seuls les contrats avec « DDP » prévoient que le vendeur gère le dédouanement.

Se plaignant de ces tarifs américains d’avril 2025, est-ce qu’un marchand puisse s’excuser de manquements contractuels (ou modifier les termes) en cas de « force majeure » [terme anglais d’origine français], selon la loi de l’état américain en question ?   Probablement non.   Par définition, un évènement de force majeure n’a lieu que si l’acte du gouvernement (ou de la nature) imprévisible interdit l’acte de vente.  Ici, ce n’est un « petit fardeau » supplémentaire.  Puisque les tarifs avaient été annoncé en janvier sans être spécifique, l’imposition des tarifs n’était pas imprévue.  On aurait pu négocier d’autres termes.  

Connaissant l’auteur du livre « The Art of the Deal, » le vendeur étranger pourrait renégocier le contrat de vente.

Nous serions heureux de vous aider à renégocier.  We can help renegotiate business contracts.