Les investisseurs étrangers et les cadres étrangers doivent comprendre que les lois américaines sur les pratiques déloyales s’appliquent aux activités étrangères qui ont un impact sur les marchés américains.

• Il s’agit d’une application du principe général de “long arm jurisdiction’ selon lequel les tribunaux américains sont compétents pour se saisir d’événements ayant eu lieu en dehors de leurs territoires qui ont causé un préjudice sur leur territoire.

• Le Foreign Corrupt Practices Act sanctionne les entreprises américaines qui versent des pots-de-vin aux fonctionnaires étrangers.   Les lois fiscales, des titres boursiers et criminelles sont en jeu.

• Les entités américaines ne peuvent prendre part à un boycott secondaire d’Israël.

• En application du Export Administration Act et le U.S. International Trade in Arms Regulations, les entreprises américaines exportant des “technical data” américaines doivent obtenir une licence d’exportation si elles ne bénéficient pas d’une licence générale. Une exportation est définie comme l’information donnée à une personne étrangère, même si cette personne est juridiquement aux Etats-Unis.

 Les Codes de conduite

Les entreprises américaines et leurs filiales étrangères doivent évidemment adopter un code de conduite pour leur gouvernance, le risque de management et la conformité (“GRC,” governance, risk management and compliance) avec les lois américaines, que ces codes soient nationaux ou internationaux.