Le Rôle des Etats

En démarrant toute nouvelle entreprise, le choix de juridiction détermine les rapports juridiques « internes » entre les actionnaires, les investisseurs, les gérants et même les employés selon la législation de l’état.  Les opérations « externes » (avec les tiers) sont gérées par la lois de la juridiction où l’entreprise exerce son activité commerciale.  Par exemple, une entité de Delaware est réputée une entité « étrangère » dans le New York, mais elle peut s’implanter à New York par simple demande et paiement des droits d’immatriculation et des impôts locaux.

Corporations

Dans chaque Etat américain, il existe une structure juridique qui prend la forme d’une société par actions, dans laquelle le conseil d’administration est responsable de la gestion de la société et nomme les « officers », ceux qui vont appliquer ses directives. Le droit fiscal américain accorde des avantages aux « S Corporations » qui sont détenu à 100% par des citoyens américains ou des résidents permanents, à la condition qu’il n’y ait qu’une classe d’action et que les autres conditions légales soient remplies.

Limited Liability Companies

Depuis que le Wyoming a entériné la première loi régissant les LLCs en 1987, tous les Etats américains ont adopté un statut légal des LLCs.  Sauf élection par la LLC de se faire imposer comme une corporation, le droit fiscal américain taxe les bénéfices réalisés par ces entités comme si elles n’existaient pas, en taxant directement les associés à proportion de leurs parts respectives, déduction faite des pertes, crédits et avantages fiscaux.

Benefit Corporations et Flexible Purpose Corporations

Associés comme clients considèrent désormais l’impact social comme une réelle valeur pour l’entreprise. Cela entraine, d’une part un intérêt grandissant des consommateurs pour cette nouvelle valeur, et d’autre part, une loyauté des consommateurs et des employés envers les entreprises qui recherchent à la fois un profit et un but social. Cette nouvelle réalité va au delà de la qualification de non–profit corporation car les associés souhaitent distribuer les bénéficies. Par conséquent, plusieurs Etats ont adopté de nouvelles formes juridiques qui permettent aux entrepreneurs (et même aux sociétés cotées) de combiner leur envie de « bien faire » avec leur intention de réaliser des bénéfices. Ces nouvelles formes juridiques sont :

• la benefit corporation (Arizona, Arkansas, Californie, Carolinie du Sud, Colorado, Delaware, Hawaii, Illinois, Louisiane, Maryland, Nevada, New Jersey, New York, Oregon, Pennsylvanie, Virginie, Vermont et Washington, D.C.);
• la flexible purpose corporation (Californie); et
• la low–income limited company (Illinois, Michigan, Vermont et Wyoming), surnommée la « L3C »

Les benefit corporations et les flexible purpose corporations sont des sociétés par actions ordinaires. Après une décision (revocable) des actionnaires, elles se déclarent publiquement poursuivre un objectif spécifique social ou environnemental, en plus de réaliser des profits. Elles peuvent vendre leurs biens ou services partout aux Etats-Unis, à partir du moment où elles se sont enregistrées dans l’Etat approprié. La loi impose à ces sociétés des règles particulières en matière de comptabilité (audit « social » ou « environnementale » et de transparence.

Le droit facilite également la constitution et la dissolution de ce statut particulier. Ainsi, les actionnaires peuvent adopter ou abroger ce statut à tout moment. Nous anticipons les besoins des sociétés qui veulent se lancer dans ce domaine et nous les invitons à se renseigner sur l’opportunité d’un tel statut.

Autres formes juridiques

De nombreux états disposent de lois permettant les business trusts (fiducies sociétales), les real estate investment trusts (fiducies immobilières), les personal trusts, general partnerships, limited liability partnerships, mutual funds  et non–profit corporations.