Préparatifs Obligatoires pour les Propriétaires Ultimes et Personnes en « Contrôle » de Sociétés Immatriculées aux États-Unis : Devoirs selon le Département du Trésor Américain (« Beneficial Ownership Information Report » / BOIR) avant le 31 décembre 2024
Cet aide-mémoire s’adresse à tous ceux qui s’occupent d’un établissement immatriculé aux États-Unis. Nous signalons des exigences à nos clients, nos confrères et consœurs étrangers et aux autres les obligations sous le Corporate Transparency Act (« CTA ») de 2021.
Êtes-vous un conseiller de PME’s ayant des filiales américaines ? Êtes-vous un fondateur, gérant, actionnaire direct ou indirect, dirigeant, « director », « managing member », « manager, » « trustee », incorporateur ou autrement dans le « contrôle » d’une société américaine ? Si vous détenez au moins 25% directement or indirectement ou si vous exercer « le contrôle », sauf exception, votre société sera classifiée comme un « reporting company » devant déposer, avant le 31 décembre 2024, un « Beneficial Ownership Information Report » (« BOIR ») avec vos informations personnelles auprès du U.S. Treasury Department pour leurs contrôles contre des crimes financiers entreprises par les sociétés illégitimes. Faute de quoi vous (et vos co-« contrôleurs ») serez assujetti(s) à des pénalités importantes par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du Treasury Department. Le CTA vise à contrôler l’escroquerie du lavage de fonds et du financement du terrorisme.
Qu’est-ce qu’un « Reporting Company » (Entreprise Déclarante) ? Une entreprise déclarante est (1) une entreprise juridique américaine ou étrangère (corporation, SARL, limited partnership, etc.), (2) immatriculée auprès d’une autorité américaine (dans un état ou territoire américaine) et (3) qui n’est pas couverte par une de 23 catégories d’exclusions, principalement pour les sociétés déjà réglementées (e.g., une entreprise cotée en bourse). En général, une entreprise déclarante est une PME non-cotée en bourse (et non-réglementée autrement) et avec moins de 25 employés. Mais elle peut-être :
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- Un holding d’investissement étranger pour des investissements aux États-Unis.
- Un trust ayant une société privée dans son portefeuille
- Un « family office » ou autre conseil financier avec des pouvoirs de gestion sur une PME
- Un partenariat immatriculé
- Une entité fiscalement transparente (e.g. une SARL, « limited liability company »)
Qui est un Bénéficiaire Effectif » (« Ultimate Beneficial Owner », ou UBO) ? « Un bénéficiaire effectif » (UBO) est toute personne qui, directement ou indirectement :
- Exerce un contrôle substantiel sur une entreprise déclarante ; OU
- Possède ou contrôle au moins 25 % (directement ou indirectement) des participations d’une entreprise déclarante.
Une personne peut être un bénéficiaire effectif par le biais d’un contrôle substantiel, d’une participation
ou les deux, directement ou indirectement. Une entreprise déclarante peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.
Qui Doit S’Inscrire ? En général, c’est chaque personne physique qui détient « contrôle » sur les activités de la « Reporting Company ».
Que Faut-Il Divulguer au Département du Trésor Américain ? Les « ultimate beneficial owners » (« UBO ») doivent soumettre un rapport avec des informations personnelles privées et une documentation afférente à l’entité américain (« Beneficial Owner Information », ou « BOI »). Cette obligation s’applique à chaque UBO, sans égard à la nationalité ou le domicile.
Les Échéances pour le Compliance. Les échéances sont le 31 décembre 2014 pour des entités existant depuis 2023 et dans les 90 jours après l’établissement pour les entités immatriculées en 2024 ou plus tard.
Quelles sont les Sanctions ? Le non-respect du CTA peut entrainer des pénalités civiles de $500 par jour (jusqu’à $10,000) et des sanctions criminelles.
Comment Se Préparer. Pour chaque entreprise déclarante et chaque individu réputé un UBO (soit par le contrôle effectif ou la propriété), il faut déterminer l’échéance applicable pour le dépôt et la qui sont les UBO’s (« ultimate beneficial owners »). Puis il faut ramasser les pièces d’identité pour tous les bénéficiaires effectifs. Pour faciliter des modifications futures, il convient que chaque UBO obtienne sa propre inscription (indentification immatriculé auprès du FinCEN).
Pour Les Détails. Les dépôts d’informations exigées pas le Corporate Transparency Act exigent une appréciation de la complexité des définitions compliquées. Si vous souhaitez nous consulter sur cette question, n’hésitez pas à nous contacter.
Et pour New York, une déclaration selon la loi de l’état. Selon le “New York LLC Transparency Act (NY LLCTA), effective le 1 janvier 2026, l’état de New York exigera des déclarations par les SARL’s (“limited liability companies”) immatriculées au New York à divulguer des informations sur les UBO (individual beneficial owners) au Département d’État de New York. A se préparer en 2025. Le New York State Department of State interprète cette loi comme une ratification et acceptation du CTA, sans créer une obligation indépendante de la CTA.
Suspension selon Injonction Préliminaire. Le 7 décembre 2024, la FinCen s’est accommodé à ne pas exiger les dépôts de rapports des propriétaires de sociétés américaines sous le CTA pendant la durée de l’injonction intérimaire, promulgué le 3 décembre 2024, par la Cour fédéral du District du Texas du Nord dans le cas Texas Top Cop Shop, Inc. c. Garland. Ce tribunal estimait qu’il y a de bonnes raisons pour ne pas exiger des pénalités pour le non-compliance pendant qu’il poursuit les procédés judiciaires normaux dans l’espèce jusqu’à une décision finale.
Donc, le CTA reste en suspense pour le moment. Toutefois, il peut être éventuellement validé ou annulé par le tribunal ou une autre loi où les propriétaires doivent soumettre leurs informations directement au gouvernement fédéral, et non pas aux États.