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Déclarations Obligatoires Sous le Corporate Transparency Act Fédéral

…dual beneficial owners) au Département d’État de New York. A se préparer en 2025. Le New York State Department of State interprète cette loi comme une ratification et acceptation du CTA, sans créer une obligation indépendante de la CTA. Suspension selon Injonction Préliminaire. Le 7 décembre 2024, la FinCen s’est accommodé à ne pas exiger les dépôts de rapports des propriétaires de sociétés américaines sous le CTA pendant la durée de l’injonction…