Neuf Stratégies pour Protéger votre Fonds de Commerce contre la Concurrence Déloyale à la suite de la Nullification par la FTC d’Engagements de Non-Concurrence
…le travail à distance suivant la pandémie de Covid, le lieu de travail ne compte plus comme facteur en droit commun. La Législation et Le Règlement de la FTC. Certains états (comme la Californie) interdisent les non-competes. A l’état de New York, en 2023 la législature a approuvé un projet de loi interdisant les non-competes, mais le Gouverneur Hochul a refusé de le signer pour en obtenir des modifications dans un nouveau projet de loi. En janvi…