Les obligations d’information et de rapports pesant sur les investisseurs étrangers aux USA
…n confidentielle doit être donnée sur les formulaires BE-12 er BE-13. Voir www.bea.gov. Les rapports fiscaux Le Internal Revenue Service exige une information portant sur la participation d’américains au capital de sociétés étrangères (et de leurs comptes bancaires étrangers excédant $10 000) et la participation d’étrangers au capital de sociétés américaines. Voir les formulaires IRS 5471 (américains détenant des sociétés étrangères) et IRS 5472 (…