…par la Cour fédéral du District du Texas du Nord dans le cas Texas Top Cop Shop, Inc. c. Garland. Ce tribunal estimait qu’il y a de bonnes raisons pour ne pas exiger des pénalités pour le non-compliance pendant qu’il poursuit les procédés judiciaires normaux dans l’espèce jusqu’à une décision finale. Donc, le CTA reste en suspense pour le moment. Toutefois, il peut être éventuellement validé ou annulé par le tribunal ou une autre loi où les propri…