…consulter un avocat afin de savoir si une étude préalable doit être faite par le committee. La conduite d’enquêtes secrètes pour des raisons de sécurité nationale Le USA PATRIOT Act et le Homeland Security Act autorisent le gouvernement fédéral à conduire des surveillances en matière de terrorisme international et autres menaces nationales. Conformément à la législation FISA, le contrôle judiciaire est limité et peut être confidentiel. Les corresp…