Déclarations Obligatoires Sous le Corporate Transparency Act Fédéral
…» ou autre conseil financier avec des pouvoirs de gestion sur une PME Un partenariat immatriculé Une entité fiscalement transparente (e.g. une SARL, « limited liability company ») Qui est un Bénéficiaire Effectif » (« Ultimate Beneficial Owner », ou UBO) ? « Un bénéficiaire effectif » (UBO) est toute personne qui, directement ou indirectement : Exerce un contrôle substantiel sur une entreprise déclarante ; OU Possède ou contrôle au moins 25 % (di…