La propriété intellectuelle aux Etats-Unis
…ui a renforcé celle offerte par le droit d’auteur. Le secret d’affaires La common law a développé le droit aux secrets commerciaux permettant au titulaire du droit d’ester en justice pour mettre fin à une atteinte et obtenir des dommages-intérêts. Aucun dépôt n’est exigé. Cependant, l’entreprise doit s’assurer d’avoir pris les mesures de confidentialité nécessaires. Ainsi, les manuels des salariés et les accords de confidentialité signés avec les…