…lementations étrangères en application des « binding corporate rules » (clauses des statuts) ou d’un accord de «safe harbor ». Principes clés : Si vous adoptez une politique de protection des données, suivez la. Ne pas s’y tenir sera considéré comme une pratique commerciale déloyale. Des régimes légaux spéciaux s’appliquent, entre autres, aux : informations sur le dossier médical, l’assurance maladie, et les opérations financières liées à la santé…