Les activités principales
…au moment de la conclusion du contrat, (ii) un champ limité d’activités en commun, (iii) des engagements financiers (comme une participation en capital ou un loyer), (iv) un protocole régissant les relations entre partenaires, et (v) des stratégies de sortie. [1] La loi de l’Etat de New York law definit “franchise” très largement, comme “a contract or agreement, either expressed or implied, whether oral or written, … by which: (a) A franchisee is…