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La planification fiscale pour une société américaine

…ricaine ne respecte pas les formalités du droit des société, ou si elle se comporte comme un agent de la société étrangère, les Etats-Unis peuvent imposer le revenu tiré des activités commerciales américaines de la société étrangère. Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les Etats-Unis et l’autre pays, toute distribution de la filiale ou succursale américaine d’une entreprise étrangère est assuettie à une retenue à la source de 30%. L…

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La protection des consommateurs aux USA

Une protection légale complexe Un corpus de règles juridiques complexes protège le droit de la consommation. Les principes de common law et de “tort law” (responsabilité civile) mettent également certaines obligations à la charge des fournisseurs de biens et de services. La Consumer Products Safety Commission, la Federal Trade Commision (qui applique le droit de la consommation), la Federal Food & Drug Admistration, le Federal Department of Justi…