Les obligations d’information et de rapports pesant sur les investisseurs étrangers aux USA
…ct autorisent le gouvernement fédéral à conduire des surveillances en matière de terrorisme international et autres menaces nationales. Conformément à la législation FISA, le contrôle judiciaire est limité et peut être confidentiel. Les correspondances entre entreprises, y compris celles soumises au secret professionnel de l’avocat et celles confidentielles en raison d’une clause contractuelle, peuvent fait l’objet d’écoutes téléphoniques….