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La protection des consommateurs aux USA

…e raisonnable en introduisant sur le marché américain le produit ou le service, et si le préjudice résulte de l’imprudence. Il y a négligence caractérisée lorsque le vendeur n’a volontairement pas tenu compte de l’existence de standards de prudence et que ce comportement a causé un préjudice. Pour certains produits, le respect de standards techniques est exigé. La commercialisation de produit électrique doit être certifiée par les Underwriters Lab…

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Quelle forme juridique?

…shington, D.C.); la flexible purpose corporation (Californie); et la low–income limited company (Illinois, Michigan, Vermont et Wyoming), surnommée la « L3C » Les benefit corporations et les flexible purpose corporations sont des sociétés par actions ordinaires. Après une décision (revocable) des actionnaires, elles se déclarent publiquement poursuivre un objectif spécifique social ou environnemental, en plus de réaliser des profits. Elles peuvent…