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La Gouvernance interne d’une société américaine

Les statuts de la société : la Corporate Charter La “corporate charter” comprend en principe deux sortes de documents, publics et sous seings privés. Pour une société cotée, le certificate of incorporation est publié sur un registre tenu par le secrétaire d’état de l’Etat où la société est constituée. L’associé fondateur ou le conseil d’administration peut alors adopter un règlement non public définissant les procédures de gouvernance de la socié…

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Les visas d’affaires des investisseurs et dirigeants étrangers aux USA

…distinguer. Il faut ainsi atteindre un certain niveau dans le domaine des arts, supporté par un diplôme de compétence et une reconnaissance indiscutable dépassant ce qu’on pourrait décrire ordinairement comme un symbole de renommée, de domination, ou de célébrité dans le domaine. Pour obtenir un visa O-1 dans le domaine de la filmographie et de la télévision, le demandeur doit démontrer un niveau extraordinaire, supporté par un diplôme de compéten…