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Comment choisir et minimiser le régime L’optimisation fiscale pour votre société américaine

…t pas le droit de préemption en cas d’augmentation du capital, tandis qu’à New York le droit de prémption est statutaire mais peut être éliminé dans le certificate of incorporation. Le droit des sociétés du Delaware a toujours été considéré comme le meilleur pour permettre plus de flexibilité et plus de règles de gouvernance. Dans tous les cas, les actionnaires ne doivent pas autoriser l’émission d’un nombre important d’actions sans avoir auparava…

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Neuf Stratégies pour Protéger votre Fonds de Commerce contre la Concurrence Déloyale à la suite de la Nullification par la FTC d’Engagements de Non-Concurrence

…le travail à distance suivant la pandémie de Covid, le lieu de travail ne compte plus comme facteur en droit commun. La Législation et Le Règlement de la FTC. Certains états (comme la Californie) interdisent les non-competes. A l’état de New York, en 2023 la législature a approuvé un projet de loi interdisant les non-competes, mais le Gouverneur Hochul a refusé de le signer pour en obtenir des modifications dans un nouveau projet de loi. En janvi…