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La protection des consommateurs aux USA

Une protection légale complexe Un corpus de règles juridiques complexes protège le droit de la consommation. Les principes de common law et de “tort law” (responsabilité civile) mettent également certaines obligations à la charge des fournisseurs de biens et de services. La Consumer Products Safety Commission, la Federal Trade Commision (qui applique le droit de la consommation), la Federal Food & Drug Admistration, le Federal Department of Justi…

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La propriété intellectuelle aux Etats-Unis

…ui a renforcé celle offerte par le droit d’auteur. Le secret d’affaires La common law a développé le droit aux secrets commerciaux permettant au titulaire du droit d’ester en justice pour mettre fin à une atteinte et obtenir des dommages-intérêts. Aucun dépôt n’est exigé. Cependant, l’entreprise doit s’assurer d’avoir pris les mesures de confidentialité nécessaires. Ainsi, les manuels des salariés et les accords de confidentialité signés avec les…