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La planification fiscale pour une société américaine

…ricaine ne respecte pas les formalités du droit des société, ou si elle se comporte comme un agent de la société étrangère, les Etats-Unis peuvent imposer le revenu tiré des activités commerciales américaines de la société étrangère. Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale entre les Etats-Unis et l’autre pays, toute distribution de la filiale ou succursale américaine d’une entreprise étrangère est assuettie à une retenue à la source de 30%. L…

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La propriété intellectuelle aux Etats-Unis

…ui a renforcé celle offerte par le droit d’auteur. Le secret d’affaires La common law a développé le droit aux secrets commerciaux permettant au titulaire du droit d’ester en justice pour mettre fin à une atteinte et obtenir des dommages-intérêts. Aucun dépôt n’est exigé. Cependant, l’entreprise doit s’assurer d’avoir pris les mesures de confidentialité nécessaires. Ainsi, les manuels des salariés et les accords de confidentialité signés avec les…