Déclarations Obligatoires Sous le Corporate Transparency Act Fédéral
…ous exercer « le contrôle », sauf exception, votre société sera classifiée comme un « reporting company » devant déposer, avant le 31 décembre 2024, un « Beneficial Ownership Information Report » (« BOIR ») avec vos informations personnelles auprès du U.S. Treasury Department pour leurs contrôles contre des crimes financiers entreprises par les sociétés illégitimes. Faute de quoi vous (et vos co-« contrôleurs ») serez assujetti(s) à des pénalités…