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Neuf Stratégies pour Protéger votre Fonds de Commerce contre la Concurrence Déloyale à la suite de la Nullification par la FTC d’Engagements de Non-Concurrence

…le travail à distance suivant la pandémie de Covid, le lieu de travail ne compte plus comme facteur en droit commun. La Législation et Le Règlement de la FTC. Certains états (comme la Californie) interdisent les non-competes. A l’état de New York, en 2023 la législature a approuvé un projet de loi interdisant les non-competes, mais le Gouverneur Hochul a refusé de le signer pour en obtenir des modifications dans un nouveau projet de loi. En janvi…

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La planification fiscale pour une société américaine

…sultat fiscal à prendre en compte au niveau fédéral. La plupart des états (comme New York) ont adopté le Code fédéral des impôts aux fins de clarification et de computation des éléments constitutifs du revenu, des déductions fiscales et des taxations des bénéfices. Cependant, chaque état a des règles propres de déductibilité, de classification des types de revenus, et de taux d’imposition. Contrairement à la plupart des états, la Californie a adop…